CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (APPLICABLES AU 1er JANVIER 2018)
Tout travail supplémentaire à ce qui est listé dans nos documents commerciaux (propositions commerciales, évaluations budgétaires, bons de commande, devis originels) et n’ayant pas fait l’objet d’un devis sera facturé à l’heure.
Nos propositions commerciales, évaluations budgétaires, bons de commande, devis originels sont valable 1 mois
Nos propositions commerciales, évaluations budgétaires, bons de commande sont hors achat d’art
Modalités de paiement : 60% à la signature du contrat, 30% à 30 jours, 10% (le solde) à livraison des éléments. Si le projet à une durée de réalisation inférieure à 30 jours, les modalités sont : 75% à la commande et 25% (le solde) à la livraison. Pour les Packs Webplanete les modalités sont de 100% à la commande puis mise en place des mensualités définies dès le premier mois suivant la signature.
Au delà de 3 aller-retours de contrôle, les corrections d’auteur sont facturées (3 aller-retours entre la proposition graphique et le client).
Pour tous les cas de refus des créations remises, un montant forfaitaire correspondant à 50% du budget création, sera systématiquement facturé.
Les textes et/ou éléments visuels nécessaires à la réalisation des créations devront être fournis dans la mesure du possible, dès émission du bon de commande. Le client supporte seul les conséquences et la responsabilité des éventuels glissements de planning, consécutifs à la remise tardive des éléments visés ci-dessus.
En cas de non respect du planning (hors glissement normal) de livraison des éléments par le client, C’est Nettement Mieux facturera 50% de plus les travaux réalisés en urgence par ses équipes.
Les produits et services sont fournis aux tarifs mentionnés au barème applicable au jour de la signature, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Si un acompte est versé à la commande.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par C’est Nettement Mieux Sarl, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a pas été versé à la commande.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par C’est Nettement Mieux Sarl, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% de la facture totale sera acquise par C’est Nettement Mieux Sarl, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les créations dans leur forme définitive, peuvent être remises sur simple demande du client sous forme de fichiers numériques, sur tout support informatique approprié.
Le montant détaillé de nos propositions commerciales, évaluations budgétaires, bons de commande, devis originels comportent cession des droits afférents aux créations originales, pour les supports et modes d’exploitation en relation avec l’objet de la commande. Les utilisations, déclinaisons et adaptations sur d’autres supports ou modes d’exploitation devront faire l’objet d’un contrat spécifique. Les droits de propriété intellectuelle restent la pleine et entière propriété du créatif jusqu’à complet paiement, hors conditions particulières.
C’est Nettement Mieux et les créatifs pourront faire mention des créations, et en utiliser de courts extraits de façon non commerciale, à des fins de communication et de promotion de leurs activités.
Réserve de propriété applicable selon la loi n°80.335 du 12 mai 1980.
En cas de litige, seul le tribunal de Nanterre est compétent.
Propriété des marchandises réservée au vendeur avant paiement complet (loi n°80-335) à compter de la première mise en demeure.
En l’absence de règlements des factures aux dates convenues, l’agence pourra être amenée à couper le service du site internet créé ou hébergé pour le mettre en maintenance jusqu’au règlement du litige financier.
Après 2 mois d’exploitation (date de mise en ligne/livraison) d’un site internet, intranet, extranet, application mobile, application spécifique ou tout autre dispositif web ou digital, les éventuels bug non résolus ou non découverts ne sont plus pris en charge dans la garantie et passent sous le régime de l’assistance maintenance payante (tarifs sur demande).
La mise en ligne d’un site internet, intranet, application ou tout autre développement confié à C’est Nettement Mieux (mise en exploitation dudit développement) vaut recette. Aucune mise en ligne n’est effectuée après le jeudi 14h00 le vendredi ou veille de jour férié, sauf contre-ordre et décharge de la part du client. Ceci pour éviter tout dysfonctionnement éventuel.
Noms de domaine
Les noms de domaines sont proposés à la vente par C’est Nettement Mieux pour une durée d’1 an ou plus. C’est Nettement Mieux prévient ses clients 30 puis 15 jours avant la date anniversaire pour leur demander s’ils souhaitent renouveler leur abonnement pour une année ou plus.
En l’absence d’une réponse positive de la part du client, le nom de domaine ne sera pas renouvelé et retournera dans le domaine public.
En tout état de cause, C’est Nettement Mieux ne pourra pas être tenu responsable pour le retour dans le domaine public d’un nom de domaine, ni des frais qui pourraient découler de sa récupération (facturation prorata temporis à 120 € HT de l’heure pour l’intervention de C’est Nettement Mieux + les frais demandés par l’éventuel nouveau propriétaire ou le registrar, ou les frais de justice).
Le transfert d’un nom de domaine est facturé 150 euros HT.
Hébergement
Afin de garantir la qualité de l’hébergement des sites internet, C’est Nettement Mieux effectue une mise à jour de ses serveurs en moyenne tous les 3 ans, impliquant une migration des sites web de ses clients sur un nouveau serveur ; cette opération est facturée sur devis à partir de 500 € HT par site internet.
Sur ses serveurs C’est Nettement Mieux effectue chaque jour une sauvegarde de toutes les données (sur 30 jours glissant). Nous mettons donc en place 3 niveau de monitoring (OVH ou autre service de location de serveurs dédiés utilisés – C’est Nettement Mieux).
C’est Nettement Mieux n’est pas responsable des défaillances techniques des machines appartenant à OVH (ou autre service de location de serveurs utilisé) qui en assure seul la maintenance (voir https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/ – https://www.ovh.com/fr/support/contrats/). Cependant, nous mettons tout en oeuvre pour rétablir le service en partenariat avec OVH (ou autre service de location de serveurs utilisé).
Lorsque les clients disposent d’un accès FTP intégral à leur espace d’hébergement ou à leurs bases de données, C’est Nettement Mieux ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements suite à une mauvaise manipulation (ajout, suppression, modification) ou même d’intrusion sur le serveur en utilisant les codes d’accès transmis aux clients. Une décharge de responsabilité est systématiquement signée par le client dans ce cadre.
Si vous ne souhaitez pas continuer à travailler à nos côtés, il est tout à fait possible de mettre fin à l’hébergement. Le contrat doit être dénoncé au moins un mois avant par lettre RAR à C’est Nettement Mieux, 37 rue de Neuilly – 92110 Clichy. Vous pourrez alors récupérer votre nom de domaine, les fichiers de votre site et votre base de données pour les gérer sur votre propre hébergement (coût de 450€ pour l’export de ces éléments). La mise en ligne sur un hébergement autre par nos soins est facturé sur devis.
Si vous avez votre propre hébergement ou si vous ne souhaitez pas être hébergé sur nos serveurs, la mise en oeuvre d’un hébergement externe par notre équipe est facturée à partir de 690 euros HT. C’est Nettement Mieux ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements intervenant sur cet hébergeur externe (disponibilité, performance, crash machine, pertes de données, piratage…). En cas de problème la remise en route du ou des services est facturé à l’heure (120 euros HT/h).
Tout hébergement non réglé le 31/12 de chaque année à minuit entraîne la fermeture du site jusqu’à complet règlement.
Maintenance et mises à jour des CMS
C’est Nettement Mieux estime au minimum à 6h en moyenne le temps de maintenance technique de sécurité à prévoir par année d’exploitation. Cette durée sera d’autant plus importante que le site est complexe et qu’il comprend un nombre important de fonctionnalités qui sont autant de plugins/modules additionnels et de développements spécifiques à contrôler et mettre à jour.
En l’absence de maintenance de mise à jour, C’est Nettement Mieux décline toute responsabilité en cas d’intrusion sur le serveur ou de modification de contenu non souhaitée par un tiers (piratage, hacking…) et se verra fonder à refuser de continuer à héberger le site internet en question.
Toute opération de correction à la suite d’une attaque sera facturée 150 € HT de l’heure.
Emails
Dans le cadre des prestations d’installation ou d’accompagnement d’administration de plateformes de mail (OVH ou autre service de location de serveurs utilisé, Google …), C’est Nettement Mieux ne pourra être tenu responsable des changements techniques, administratifs, juridiques ou financiers de sociétés tierces (Google, OVH ou autre service de location de serveurs utilisé…). Dans le cas où une intervention de la part de C’est Nettement Mieux serait nécessaire pour vous aider à faire face à toute éventualité, cette prestation sera facturée prorata temporis à 150€ HT de l’heure.
https://www.ovh.com/fr/support/contrats/
https://www.google.com/intl/fr/policies/terms/
Les sites internet développés par C’est Nettement Mieux sont compatibles avec la majorité des navigateurs récents du marché – moins de 3 ans (Chrome, Firefox, IE et supérieurs, Safari), les tablettes, les mobiles et les TV connectées.
Pénalités de retard de paiement
Il est égal au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points. Depuis le 7 novembre 2013 : 10,25 % (0,25 + 10%). Par application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit instaure, depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Ainsi, pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de cette date, le créancier peut réclamer, en plus des pénalités de retard dues de plein droit, cette indemnité forfaitaire dont le montant est de 40 euros.